GREVE
Cadre réglementaire :
► Le droit de grève est garanti par la Constitution Française du 4 octobre 1958.
► art. 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
► Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail
Délai de dépôt d’un préavis : 5 jours Francs (le jour du dépôt du préavis et le jour de la grève ne sont pas comptés).
Participer aux mobilisations et manifestations, c’est donner réellement du sens à votre grève !
Le protocole de grève du CHS est à votre disposition au bureau FO, n’hésitez pas à venir le consulter.
Le droit de grève est un droit constitutionnelle pour tout agent hospitalier.
Toute grève doit faire l’objet d’un préavis transmis à l’autorité par une ou plusieurs Organisations Syndicales, locales ou nationales.
La décision de grève doit être concertée au niveau syndical avec le personnel concerné.
A l’hôpital, des contraintes de continuité des soins s’appliquent aux personnels.
Un protocole local établit un effectif minimum par service nécessaire à cette continuité des soins.
En dehors de toute assignation, un agent, contractuel, stagiaire ou titulaire peut débrayer ou faire connaitre à tout moment de la période de grève son intention de faire grève.
Il peut également ne pas se rendre au travail sans se justifier outre mesure. (Dans les faits, nous conseillons tout de même d’informer son responsable pour que la grève soit bien prise en compte).
Les personnels contraints au service minimum doivent signer l'assignation du Directeur et doivent IMPERATIVEMENT accomplir leurs postes de travail comme prévu au planning.
Il est possible, si l’effectif le permet, de faire une levée d’assignation de tout ou partie du poste à un agent désirant faire grève !
Attention: Un appel téléphonique ou une information verbale ne constitue pas une assignation.
Pour cela, il est nécessaire de se faire connaitre comme gréviste.
Même assigné vous serez automatiquement comptabilisé dans le taux de gréviste !
Vous pouvez vous porter gréviste à tout moment sur la durée de la grève.
Vous serez ainsi compté dans les statistiques officiels.
Vous pouvez vous porter gréviste pour 1 heure ou 3 heures ou la durée de votre poste… C’est vous qui choisissez.
La grève est un arrêt de travail qui se voit appliquer une retenue de salaire au prorata : exple : 1 jour ou 1 nuit de grève retire 1/30ème du salaire (primes incluses). ► Si vous êtes assigné, vous serez rémunéré normalement.
1 jour de grève compte comme une absence au titre de la prime de service mais au CHS de SEVREY, un accord local négocié par FO permet de neutraliser chaque année toutes les journées de grève à ce titre. Il n’y aura donc pas d’impacte sur la prime de service.
Se porter gréviste durant un CA, RTT, R+ : Oui mais il faut reporter le congé afin de se faire requalifier en journée de travail.
Ne pas confondre ASSIGNATION et REQUISITION :
L’assignation est faite par le chef d’établissement pour vous obliger à réaliser votre poste de travail, uniquement si celui-ci est notifié au planning. (C’est l’usage courant en cas de grève)
La Réquisition est un ordre du Préfet qui pour raisons de force majeure vous astreint à venir travailler pour répondre aux besoins impérieux. (Même si vous êtes en repos ou congés) -- (sauf maladie !)
