ASA SYNDICALE
LA REGLEMENTATION DES ASA SYNDICALE
ASA art 13
- l'objet principal de ce temps syndical:
Fonctionnement des organismes directeurs et congrès des OS
- Qui peut en bébéficier ?
Agents membres élus des organismes directeurs
Agents désignés pour participer au congrès de leur OS
- Délai minimal obligatire
Dépot de la demande à J-3
- Limite prévues par le décret
Maximum de 20 jours sur l'année par agent concerné
- Refus
l'administration a la possibilité de refuser une ASA pour raison de service
- Document à présenter
Convocation de l'organisme directeur ou du congrès
Les RS peuvent ils s'échanger leurs heures ?
Non
- Droit à récupération si coincide avec un congé (art 15-1 du décret)
Oui
- L'ASA doit elle être obligatoirement programmée à l'avance par l'OS ?
Non
- Délai de route à prendre en compte
Oui
ASA art 15
- l'objet principal de ce temps syndical:
Participation à des instances délibératives ou consultatives
Participation à des groupes de travail ou séances de négociation
- Qui peut en bébéficier ?
Membres élus ou désignés (titulaire ou suppléant)
- Délai minimal obligatire
Dépot de la demande à J-3
- Limite prévues par le décret
Pas de limites sur l'année (puisque cela est lié à la convocation d'instances)
- Refus
Non en principe (c'est l'adm ou l'organisme externe qui fixe le calendrier)
- Document à présenter
Convocation de l'instance
Les RS peuvent ils s'échanger leurs heures ?
Non
- Droit à récupération si coincide avec un congé (art 15-1 du décret)
Oui
- L'ASA doit elle être obligatoirement programmée à l'avance par l'OS ?
Non
- Délai de route à prendre en compte
Oui
ASA art 16
- l'objet principal de ce temps syndical:
Partie du CGTS gardée en quota d'heures (annuel mais réparti mensuellement)
pour permettre à l'OS d'aller au contact des équipes, faire vivre l'OS,rencontrer la Direction ...
- Qui peut en bébéficier ?
l'OS désigne librement parmi ses RS les bénéficiaires de ces ASA.
- Délai minimal obligatire
Dépot de la demande à J-3
- Limite prévues par le décret
l'OS puise dans son quota de la partie heure du CGTS jusqu'à la limite annuelle
- Refus
oui
- Document à présenter
simple demande de l'OS (DAS)
Les RS peuvent ils s'échanger leurs heures ?
Sans objet car c'est l'OS qui attribue les heures à certains de ses représentants suivant les besoins
- Droit à récupération si coincide avec un congé (art 15-1 du décret)
Sans objet car c'est l'OS qui attribue les heures à certains de ses représentants suivant les besoins
- L'ASA doit elle être obligatoirement programmée à l'avance par l'OS ?
c'est recommandé par l'instruction ministérielle
- Délai de route à prendre en compte
Non
ASA SYNDICALE
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